chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délé gation est donnée à

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros

pour signer les actes

mentionnés au présent article dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros., ET DE LA MER

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

pour prendre, dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'inves tissement dont le montant ne dépasse pas 16 millions d'euros, à l'exception des opérations de déve loppement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er., ET DE LA MER

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour veiller

au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l'inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions

pour appliquer strictement

au sein de la direction régionale, la législation et la réglementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations liées à des projets d'investissement, IV. - EN MATIÈRE DE GESTION

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de leurs attributions respectives

dans son domaine d'attribution, les actes

mentionnés au précédent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes

mentionnés au présent article

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

dans la limite de ses attributions

pour signer les actes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

dans la limite de ses attributions

à

dans la limite de ses attributions respectives

chef du service projets d'investissement

tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article dans la limite de 1 million d'euros

les actes visés au présent article dans la limite d'1 million d'euros

chef du service projets d'investissement

tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article dans la limite de 1 million d'euros

les actes visés au présent article dans la limite d'1 million d'euros

tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article dans la limite de 1 million d'euros

les actes visés au présent article dans la limite d'1 million d'euros

sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du CPG mandat, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation des opérations entrant dans son domaine de compétence, pour signer

directeur des opérations méditerranée

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants, à l'exception des suivants

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 er cidessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

directeur des opérations Méditerranée

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

directeur des opérations Méditerranée

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants à l'exception des suivants

directeur des opérations Méditerranée

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation des opérations entrant dans son domaine de compétence, pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 34 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère des relations avec le Parlement

Au grade de chevalier