pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations liées à des projets d'investissement, IV. - EN MATIÈRE DE GESTION
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/1/17/Help_icon-72a7cf.svg/200px-Help_icon-72a7cf.svg.png)